| Titre : | Dons et legs aux salariés à domicile : droits d'une personne vulnérable (2021) |
| Auteurs : | David Gautier, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (3205, 16/04/2021) |
| Article : | p.20-24 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : | droit patrimonial / personne âgée dépendante / soins à domicile |
| Résumé : | Le point sur les restrictions pour les personnes aidées à domicile de disposer de leurs biens au profit des professionnels intervenant à domicile : la méfiance traditionnelle du droit français, la loi réformant la protection juridique des majeurs ; la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) ; la remise en cause par le Conseil constitutionnel des droits de disposer librement de leur patrimoine pour les personnes aidées. Encadrés : droit de propriété, droit fondamental vs restrictions d'ordre public ; les services visés par le 2° de l'article L7231-1 du Code du travail ; la loi ASV : une atteinte excessive aux libertés ?. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Article de périodique |
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