| Titre : | Le droit au respect de la vie privée (2021) |
| Auteurs : | Alison Dahan, Auteur ; Clarisse Girard, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (3233, 12/11/2021) |
| Article : | p.16-21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés: | droit à la vie privée / établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) |
| Résumé : | Le point sur le respect de la vie privée concernant d'une part les bénéficiaires des établissements sociaux et médico-sociaux et d'autre part, les salariés sur leur lieu de travail. La valeur juridique de la notion de "vie privée" et ses composants protégés par le droit national et le droit international. La protection de la vie privée des bénéficiaires des établissements sociaux et médico-sociaux : conditions de mise en place de la vidéosurveillance, sanctions pénales encourues et conséquences de l'épidémie de la Covid-19 sur les droits à la vie privée des bénéficiaires. Droit du travail et vie privée : le pouvoir de contrôle de l'employeur sur le matériel mis à disposition (ordinateur et téléphone professionnels, clé USB), la géolocalisation et la vidéosurveillance du salarié. Les conséquences liées à l'utilisation d'un dispositif de contrôle illégal. La transmission par l'employeur des données personnelles à des tiers : les autorités judiciaires, l'administration fiscale, les autres organismes. Encadrés : le consentement des personnes filmées ; informations relatives à la vie personnelle du salarié et licenciement ; les obligations de l'employeur au titre du RGPD. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Article de périodique/Article de périodique |
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