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Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser
de Emilie Bertin In Actualités sociales hebdomadaires, 3246 (11/02/2022), p.12-15 Le point sur les différents obstacles rencontrés par les personnes sous tutelle dans l'exercice de leur droit de vote. Les personnes sous tutelle peuvent de nouveau disposer du droit de vote depuis la réforme du 23 mars 2019. L'inscription non systématique sur les listes électorales et le vote devant se faire obligatoirement par déplacement personnel dans les bureaux de vote ou par procuration. Le défaut d'aménagement des règles de la procuration électorale et l'encadrement du droit de vote avec l'assistance d'un tiers et la question du secret du vote. |
Bertin Emilie.
« Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser »
in Actualités sociales hebdomadaires, 3246 (11/02/2022), p.12-15.
Titre : | Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser (2022) |
Auteurs : | Emilie Bertin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (3246, 11/02/2022) |
Article : | p.12-15 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | droit de vote / personnalité juridique |
Résumé : | Le point sur les différents obstacles rencontrés par les personnes sous tutelle dans l'exercice de leur droit de vote. Les personnes sous tutelle peuvent de nouveau disposer du droit de vote depuis la réforme du 23 mars 2019. L'inscription non systématique sur les listes électorales et le vote devant se faire obligatoirement par déplacement personnel dans les bureaux de vote ou par procuration. Le défaut d'aménagement des règles de la procuration électorale et l'encadrement du droit de vote avec l'assistance d'un tiers et la question du secret du vote. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique/Article de périodique |