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Droit et mendicité
de David Gautier In Actualités sociales hebdomadaires, 3267 (08/07/2022), p.16-18 Le point sur le droit à la mendicité. La mendicité : une activité licite encadrée. Les hypothèses de mendicité illicites visées par la loi. Les restrictions apportées à la mendicité au nom de l'ordre public : les contours de l'ordre public, les maires et l'ordre public, les maires et la mendicité. Les arrêtés municipaux anti-mendicité : les intérêts en présence, les conditions de validité des arrêtés anti-mendicité à savoir une mesure proportionnée et la compétence du juge administratif. Encadrés : la défenseure des droits saisie par des associations ; des arrêtés anti-mendicité (souvent) retoqués par le juge. |
Gautier David.
« Droit et mendicité »
in Actualités sociales hebdomadaires, 3267 (08/07/2022), p.16-18.
Titre : | Droit et mendicité (2022) |
Auteurs : | David Gautier |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (3267, 08/07/2022) |
Article : | p.16-18 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | droit |
Mots-clés: | mendicité |
Résumé : | Le point sur le droit à la mendicité. La mendicité : une activité licite encadrée. Les hypothèses de mendicité illicites visées par la loi. Les restrictions apportées à la mendicité au nom de l'ordre public : les contours de l'ordre public, les maires et l'ordre public, les maires et la mendicité. Les arrêtés municipaux anti-mendicité : les intérêts en présence, les conditions de validité des arrêtés anti-mendicité à savoir une mesure proportionnée et la compétence du juge administratif. Encadrés : la défenseure des droits saisie par des associations ; des arrêtés anti-mendicité (souvent) retoqués par le juge. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |