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Mémofiches

Titre :	La protection des victimes de violences conjugales (2024)
Auteurs :	Noémie Letellier
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Actualités sociales hebdomadaires (3321, 11/2024)
Article :	p.48-52
Langues:	Français
Descripteurs :	droit
Mots-clés:	violence conjugale
Résumé :	Tour d'horizon des dispositifs juridiques permettant de protéger les victimes de violences conjugales. Instauration progressive d'une législation. Le viol conjugal, une notion longtemps taboue. Les évolutions française et européennes en matière de répression. De nouveaux outils de protection : pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et cours d'appel et ordonnances de protection. Prise en compte et protection de l'enfant. De la volonté de garder le lien avec le parent violent au retrait de toute autorité parentale. Sauvegarde des intérêts du conjoint victime en cas de décès ou de séparation. Déchéance des avantages matrimoniaux du conjoint violent et préservation des biens apportés à la victime. Mise en place d'une aide d'urgence.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique