La réforme des frais de justice fait débat

Dans le périodique : Le Monde (Paris. 1944), n°25260 (18/03/2026)
• • Grégoire Biseau
  • Pascale Robert-Diard
• Pages : p.14
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les raisons de la réforme du code de procédure pénale par la loi de finances 2026 menant à l'acquittement des frais de justice par les personnes majeures condamnées, et sur les questions soulevées par son application et son efficacité.

• • Descripteurs : procédure pénale
  • Mots-clés : dépenses des ménages