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Le point sur l'aide médicale de l'Etat, dispositif d'accès aux soins pour les personnes étrangères en situation irrégulière. Les différents types d'aide médicale de l'Etat. L'éligibilité à l'aide médicale de l'Etat de droit commun. La demande et[...]
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Le point sur les attributions légales et facultatives des centres communaux d'action sociale (CCAS). Des personnes morales de droit public, des établissements publics administratifs à part entière. Action générale de prévention et de développeme[...]
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Le point sur l'expérimentation du CDD "tremplin" facilitant l'accès à la vie active aux travailleurs handicapés : conditions de mise en oeuvre, durée, personnes et entreprises concernées. Vie et suivi du CDD "tremplin" : bilan annuel de l'exécut[...]
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Le point sur le fonctionnement de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), un dispositif de la protection de l'enfance. Organisation, rôle et fonctionnement de la cellule de recueil des informations préoccupantes. Sa création[...]
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Le point sur le rôle du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) mis en place par la loi du 22 janvier 2002, dispositif d'accompagnement des personnes nées sous X. Définition et conditions de l'accouchement sous X. Ouvertu[...]
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Le point sur le contrat d'apprentissage et ses modalités de mise en oeuvre. Forme d'éducation alternée pour les jeunes de 16 à 29 ans pouvant être à durée indéterminée ou déterminée. Modalités de rupture ou de suspension. L'apprenti, l'employeur[...]
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Le point sur les modalités du contrat d'emploi pénitentiaire destiné à préparer l'insertion professionnelle des personnes détenues. Relation contractuelle rénovée avec la consécration d'un réel contrat de travail. Les conditions de formation du [...]
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Le point sur le contrat d'engagement jeunes à destination des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi durable et étant ni étudiant ni en formation. Définition et bénéficiaire du contrat d'engagement jeunes. Les modalités d'accompag[...]
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Le point sur les restrictions pour les personnes aidées à domicile de disposer de leurs biens au profit des professionnels intervenant à domicile : la méfiance traditionnelle du droit français, la loi réformant la protection juridique des majeur[...]
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Le point sur la simplification de la procédure de droit au compte bancaire permettant à toute personne dépourvue de compte de dépôt de saisir la Banque de France pour accéder gratuitement aux services bancaires de base. Favoriser l'insertion ban[...]
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Le point sur la législation en vigueur au sujet du droit à la fin de vie. L'état du droit positif : une fin de vie digne encadrée par la loi avec les soins palliatifs et des directives anticipées. "Obstination déraisonnable" et "sédation profond[...]
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Le point sur le droit à la mendicité. La mendicité : une activité licite encadrée. Les hypothèses de mendicité illicites visées par la loi. Les restrictions apportées à la mendicité au nom de l'ordre public : les contours de l'ordre public, les [...]
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Le point sur les modalités d'intervention des équipes mobiles de psychiatrie de la personne âgée (Emppa). Les bénéficiaires des équipes mobiles de psychiatrie de la personne âgée que ce soit en Ehpad ou hors Ehpad avec les médecins traitants, le[...]
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Le point sur le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes permettant d'appréhender les situations de danger pour les enfants. Les objectifs du référentiel étant de guider les conseils départementaux dans la structuration de leur or[...]
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Le point sur le dispositif "Territoire zéro chômeur de longue durée". Le fonctionnement de l'expérimentation : principes fondamentaux, bénéficiaires du dispositif, entreprises à but d'emploi, les territoires éligibles. Les acteurs de l'expérimen[...]
