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 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure > procédure administrative
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Article : texte imprimé
Dossier consacré aux assignations de l'Etat en justice dans les cas d'homicides conjugaux, pour faire reconnaître les dysfonctionnements des autorités ayant conduit au drame. Les affaires pour lesquelles des familles ont engagé une action en res[...]
document électronique
Les missions de la justice administrative, qui règle les problèmes entre les citoyens et l'administration : exemples, la possibilité de solliciter le Conseil d'Etat. Encadré : la distinction entre tribunal judiciaire et tribunal administratif.
Article : texte imprimé
Le point sur la procédure de sauvegarde, qui permet à une entreprise en difficulté de se réorganiser afin de maintenir son activité et ses emplois, et d'assurer l'apurement de ses dettes : les démarches à réaliser ; les conséquences pour l'entre[...]
Article : texte imprimé
Le point sur la démarche d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple ; le lien de filiation ; les conditions requises pour adopter ; l'obtention de l'agrément. Encadré : infographie sur la procédure d'agrément pour adopter un enfant.
Article : texte imprimé
Le point sur une décision de la cour administrative d'appel de Marseille sur l'implantation de parcs photovoltaïques sur la montagne de Lure (Alpes-de-Haute-Provence) et la dérogation aux obligations de protection des espèces animales et de leur[...]
Article : texte imprimé
Reportage consacré à l’assignation à résidence d’Amine Z., soupçonné d’être une menace pour la sécurité et l’ordre public : les raisons de son assignation ; les incertitudes quant à la fiabilité des accusations portées à son encontre ; les diffi[...]
