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Auteur Gérard Picovschi |
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Explication du droit de "question prioritaire de constitutionnalité" en prenant l'exemple de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement de bail commercial.Article : texte imprimé
Présentation des deux types d'activités partielles : l'activité partielle de droit commun, et celle du régime de longue durée.Article : texte imprimé
Rappel des conditions d'attribution aux commerçants des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) en cas d'arrêt de travail.Article : texte imprimé
Le point sur la garantie perte d'exploitation, dans le contexte des pertes financières engendrées par la crise du Covid-19.Article : texte imprimé
Le point sur les dettes locatives des commerçants liées à l'état d'urgence sanitaire : retour sur les décisions de justice suite aux demandes d'annulation des dettes ; l'absence d'avis de la Cour de cassation.Article : texte imprimé
Définition du contrat commercial, et rappel des droits et obligations lorsque ce contrat lie un commerçant et un non-commerçant.Article : texte imprimé
Le point sur la notion d'usage des biens contraire à l'intérêt social et sur les sanctions encourues par les chefs d'entreprise de commerce reconnus coupables de tels abus de biens sociaux.