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5 recherche sur le tag 'bail commercial'
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Explication du droit de "question prioritaire de constitutionnalité" en prenant l'exemple de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement de bail commercial.Article : texte imprimé
Le point sur les dettes locatives des commerçants liées à l'état d'urgence sanitaire : retour sur les décisions de justice suite aux demandes d'annulation des dettes ; l'absence d'avis de la Cour de cassation.Article : texte imprimé
Le point sur les avantages et les inconvénients de la location et de l'achat d'un local professionnel.Article : texte imprimé
Juliette Garnier, Auteur ; Emeline Cazi, Auteur | Le Monde Editions |Le point sur la multiplication des fermetures de magasins d'habillement à Paris et son impact sur le développement urbain : les friches commerciales sources d'inquiétudes, statistiques sur les vacances commerciales, les quartiers touchés, l'impa[...]Article : texte imprimé
Daniel Bicard, Auteur | Libre service actualités |Point sur la réglementation sur la facturation des loyers dans le commerce : législation, difficultés apparues lors de la pandémie de Covid-19, stratégies d'adaptation des bailleurs, attentes et demandes des commerçants pour une facturation mens[...]