Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
En ligne : http://www.observatoire-parite.gouv.fr/index.htm site gouvernemental français en faveur de la parité hommes-femmes. L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a été institué par le décret n°95-1114 du 18 octobre 1995. Ses missions initiales de pôle d'information sur la situation des femmes étaient associées à une fonction de promotion de l'égalité entre représentants des deux sexes en amont de la législation, au travers de "programmes d'actions spécifiques" et de l'élaboration de "recommandations et propositions de réformes". Ces dispositions réglementaires ont été complétées par le décret n°98-922 du 14 octobre 1998. Tandis que les statuts de 1995 lui conféraient la mission d' "éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques, économiques et sociaux dans leur décision", le décret de 1998 est plus explicite : l'Observatoire est dorénavant chargé sur saisine du Premier ministre de se prononcer, au regard des principes dont il assure la défense, sur les textes qui lui sont soumis. Lesdits principes directeurs ont également été précisés ; ils englobent désormais la prévention et la lutte à l'encontre des inégalités entre hommes et femmes à tous les niveaux de la vie en société. L'article 2 complété du décret du 18 octobre 1995 définit les missions de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes comme suit : * centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ; * évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ; * émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ; * faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité. Ces missions supposent un effort d'expertise permanent. A cette fin, l'Observatoire de la parité dispose du regard critique de ses membres, choisis "en raison de leur compétence et de leur expérience", de l'apport des personnalités qualifiées entendues lors de ses nombreuses auditions et de l'appui des travaux, informations et études statistiques que sont tenus de lui communiquer les administrations et établissements publics de l'Etat dès lors qu''ils "apparaissent nécessaires à l'Observatoire pour l'exercice de ses missions" (art. 11 du décret du 18 octobre 1995). |
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Disponible sur : <http://www.observatoire-parite.gouv.fr/index.htm>, consulté le :
Titre : | Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes |
Type de document : | document électronique |
Descripteurs : | discrimination sexuelle / égalité professionnelle |
Résumé : |
site gouvernemental français en faveur de la parité hommes-femmes.
L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a été institué par le décret n°95-1114 du 18 octobre 1995. Ses missions initiales de pôle d'information sur la situation des femmes étaient associées à une fonction de promotion de l'égalité entre représentants des deux sexes en amont de la législation, au travers de "programmes d'actions spécifiques" et de l'élaboration de "recommandations et propositions de réformes". Ces dispositions réglementaires ont été complétées par le décret n°98-922 du 14 octobre 1998. Tandis que les statuts de 1995 lui conféraient la mission d' "éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques, économiques et sociaux dans leur décision", le décret de 1998 est plus explicite : l'Observatoire est dorénavant chargé sur saisine du Premier ministre de se prononcer, au regard des principes dont il assure la défense, sur les textes qui lui sont soumis. Lesdits principes directeurs ont également été précisés ; ils englobent désormais la prévention et la lutte à l'encontre des inégalités entre hommes et femmes à tous les niveaux de la vie en société. L'article 2 complété du décret du 18 octobre 1995 définit les missions de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes comme suit : * centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ; * évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ; * émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ; * faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité. Ces missions supposent un effort d'expertise permanent. A cette fin, l'Observatoire de la parité dispose du regard critique de ses membres, choisis "en raison de leur compétence et de leur expérience", de l'apport des personnalités qualifiées entendues lors de ses nombreuses auditions et de l'appui des travaux, informations et études statistiques que sont tenus de lui communiquer les administrations et établissements publics de l'Etat dès lors qu''ils "apparaissent nécessaires à l'Observatoire pour l'exercice de ses missions" (art. 11 du décret du 18 octobre 1995). |
Nature du document : | documentaire |
En ligne : | http://www.observatoire-parite.gouv.fr/index.htm |
Exemplaires
Cote | Section | Code-barres | Disponibilité | |
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aucun exemplaire |